L'arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de (...)
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Publication d'un arrêté complétant et modifiant les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable.
Un arrêté du 30 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
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L'article 1519 A du code général des impôts prévoyant une révision annuelle des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du (...)
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Publication d'un décret fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers.
Un décret du 30 décembre 2011, publié (...)
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Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les produits de consommation immédiate.
A été mis en ligne le 3 janvier 2012, un projet d'instruction (...)
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