Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
Le 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a (...)
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Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.
Un règlement d’exécution du 31 janvier 2012, publié au Journal (...)
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Le projet de non-déductibilité par les entreprises des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition des titres de participation sonnera- t-il la fin des LBO tels qu'on les connaît ? Dominique Payet et (...)
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Instruction fiscale relative au taux réduit temporaire d'IS concernant les plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.
Une instruction fiscale du 27 (...)
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Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.
Un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, aménage les (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Un (...)
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