A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Commonwealth de la Dominique relatif à (...)
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Le 10 janvier 2012, plusieurs députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à augmenter la taxation forfaitaire de 7,5 % à 10 % sur les transactions relatives à l’or et aux (...)
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Le calendrier fiscal 2012 pour le contribuable personne physique est disponible en ligne.
Le ministère du Budget a mis en ligne, sur son site www.impots.gouv.fr, le calendrier fiscal 2012 pour le contribuable (...)
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La Cour des Comptes a remis un rapport sur l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement.
Début janvier 2012, la Cour des Comptes a mis en ligne un premier bilan de la mise en œuvre du (...)
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La donation-partage suivie de la cession rapide par les donataires des biens donnés à une société gérée par le donateur ne constitue pas un abus de droit s'il n'y a pas d'intention libérale de l'acte de donation, (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 210 E du CGI.
L'article 210 E du code général des impôts (CGI) (...)
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La CJUE revient sur la notion de "transmission d’une universalité totale ou partielle de biens" lors du transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial concomitant à la location (...)
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