Un décret du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le (...)
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Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.
Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État précise que le versement d'une indemnité opéré à la suite de la résiliation d'un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
Le 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a (...)
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Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.
Un règlement d’exécution du 31 janvier 2012, publié au Journal (...)
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Le projet de non-déductibilité par les entreprises des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition des titres de participation sonnera- t-il la fin des LBO tels qu'on les connaît ? Dominique Payet et (...)
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Instruction fiscale relative au taux réduit temporaire d'IS concernant les plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.
Une instruction fiscale du 27 (...)
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