Dans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime permettant aux organisations (...)
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Les modalités d'application d'une convention d'assistance administrative sont sans incidence sur l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles.
Une société de droit luxembourgeois est propriétaire d'un (...)
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Un décret du 15 février 2012, publié au Journal officiel du 17 février 2012, publie l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière (...)
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Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, précise que le plafond pour les cadeaux d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur (...)
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Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.
Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 (...)
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Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, précise que les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable pour l’année 2012 (...)
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Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 (...)
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