Présentation en Conseil des ministres de deux projets de lois relatifs au mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro.
Ont été présentés au Conseil des ministres du 8 (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012, met en place la taxation des transactions financières.
Une taxation des transactions financières est (...)
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Dans son rapport public annuel, remis le 7 février 2012 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise une réduction des dépenses dans toutes les entités publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités (...)
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Dans un communiqué du 26 janvier 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que l’Inde a signé la convention d'assistance administrative mutuelle en matière (...)
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Précisions quant au dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises au profit d’un syndicat de communes.
Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts (...)
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Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
Une circulaire du 15 novembre 2011, publiée au Bulletin officiel des douanes du 26 janvier (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
Un décret du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, fixe le taux de l'intérêt légal (...)
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