Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.
Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer (...)
Lire la suite...
La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 février 2012, précise qu'en cas d’application du dispositif "filet de sécurité", dans le cadre des opérations (...)
Lire la suite...
Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
Un rescrit fiscal (...)
Lire la suite...
La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
Dans un arrêt du 20 (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de textes mettant en œuvre le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
Deux textes du 20 février 2012, publiés au Journal (...)
Lire la suite...
L'Assemblée nationale a adopté, le 21 février 2012, en 1ère lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).
Il s'agit d'un traité (...)
Lire la suite...
