Un rescrit fiscal rappelle les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012.
Un rescrit fiscal du 14 février 2012 précise les taux de réduction d'impôt (...)
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Une instruction fiscale du 9 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 février 2012, commente les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (...)
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Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.
Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer (...)
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La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit (...)
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Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 février 2012, précise qu'en cas d’application du dispositif "filet de sécurité", dans le cadre des opérations (...)
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Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
Un rescrit fiscal (...)
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La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
Dans un arrêt du 20 (...)
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