Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale.
L'administration fiscale a (...)
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Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.
Les terrains d'assise des pistes de ski n'étant pas, (...)
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L'administration fiscale doit mettre en demeure le contribuable de présenter ses observations sur les rehaussements de la valeur locative lorsqu'il s'agit d'équipements et biens mobiliers, mais pas lorsqu'il s'agit de (...)
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Rescrit fiscal relatif aux modalités d'application de l'exonération de l'amende en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition.
Un rescrit fiscal (...)
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Instruction fiscale relative à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention (...)
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Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à (...)
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Aucun avis d’imposition n’étant adressé pour son paiement, les redevables de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de (...)
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