Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) résulte des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Deux ans après, Charles Ménard, directeur (...)
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Dans un communiqué de presse du 9 mars 2012, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe (...)
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La société absorbante peut imputer sur les plus-values réalisées au cours des exercices suivant la fusion les provisions pour dépréciation de titres reprises à son passif lors de la fusion et bénéficiant du (...)
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Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 13 mars 2012 précise que les dons consentis au profit des centres hospitaliers (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
Un décret du 14 mars 2012, publié (...)
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Ni la clôture de l'exercice de la société commencé au cours de l'année d'imposition à la taxe professionnelle, ni le dépôt de la liasse fiscale relative à cet exercice ne constituent des évènements (...)
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Conséquences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
Une instruction fiscale du 2 mars 2012, publiée au Bulletin (...)
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