Un arrêté du 23 février 2012, publié au Journal officiel du 14 mars 2012, fixe les modalités d'application de l'exonération de taxe intérieure de consommation (TIC) pour les produits énergétiques (...)
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Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
Une instruction fiscale du 20 (...)
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L'option d'assujettissement à la TVA des locations des locaux nus à usage professionnel est possible lors de la déclaration d'existence sous certaines conditions.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le (...)
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L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.
Une instruction fiscale du 9 mars 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 12 mars 2012, commente le régime fiscal applicable (...)
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Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit (...)
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Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 février 2012, rappelle que (...)
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Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée, et qui comporte seulement des informations (...)
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