Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.
Les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se (...)
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Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.
Dans un arrêt du 21 mars 2012, le Conseil d'Etat (...)
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Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.
Un projet d'instruction fiscale, mis en consultation publique du 30 mars 2012 au 16 avril 2012, décrit (...)
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Un arrêté du 15 mars 2012, publié au Journal officiel du 4 avril 2012, fixe pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations (...)
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Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer. (...)
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Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.
Un rescrit fiscal du 20 mars 2012 précise les modalités pour lesquelles les opérations mentionnées à (...)
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