Dans une instruction fiscale du 9 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2012, l’administration commente les aménagements apportés depuis dix ans au régime d’exonération des (...)
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Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est conforme à la Constitution.
Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 1647 B sexies (...)
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Un rescrit fiscal précise les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.
Un rescrit fiscal du 20 mars 2012 rappelle que les (...)
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Nouvelles modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.
Une instruction (...)
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Publié au Journal officiel du 7 avril 2012, le texte précise les obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report (...)
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Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible.
Dans une réponse du 19 janvier 2012, adressé au sénateur (...)
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Une circulaire du 27 mars 2012 porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2012, à l'ensemble des composantes de la taxe (...)
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