Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou (...)
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L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.
Dans un arrêt du 21 février 2012, la (...)
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Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière ?
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Le régime de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, après les réformes introduites par la loi de finances rectificative de l'été 2011 et la première loi de finances rectificative pour 2012. (...)
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Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.
Dans une réponse du 3 avril 2012, adressée au député Jean-Marie Morisset, le ministère de (...)
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Une instruction fiscale du 27 mars 2012 précise les conditions d'accès au crédit d'impôt au titre des prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), et plus particulièrement en ce qui concerne le calcul du montant (...)
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A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
Un rescrit fiscal du 27 mars 2012 (...)
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