Une instruction fiscale du 27 mars 2012 précise les conditions d'accès au crédit d'impôt au titre des prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), et plus particulièrement en ce qui concerne le calcul du montant (...)
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A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
Un rescrit fiscal du 27 mars 2012 (...)
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Une société membre d'un groupe fiscal dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice peut être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice alors que cette cession de titres ne permet plus à (...)
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Une réponse ministérielle précise que la décision de la CEDH relative aux "Témoins de Jéhovah" ne remet pas en cause la législation fiscale française en matière de taxation des dons manuels faits à une (...)
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Le gouvernement a présenté son programme de stabilité 2012-2016 de la France.
Le programme de stabilité 2012-2016 de la France a été présenté au Conseil des ministres du 11 avril 2012 et sera transmis au (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des dispositions relatives aux organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable.
Un décret du 11 avril 2012, relatif aux (...)
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Un arrêté du 11 avril 2012, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, détermine le taux de la taxe ayant pour objet d'assurer le financement de la réserve des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (...)
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