Le 10 mai 2012, la Commission européenne a proposé d’actualiser les règles de l’Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de garantir un régime fiscal uniforme applicable à (...)
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Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 24 avril 2012 précise qu'une entité (...)
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Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2012 commente le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) mis en place par (...)
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Une instruction fiscale du 17 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2012, précise les aménagements apportés au cours de l’année 2011 aux régimes d’imposition des (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont soumis au taux (...)
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Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise qu'il sera admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis, qui se déroulent sur une durée n'excédant pas sept jours ouvrés (...)
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