Un rescrit fiscal précise la portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque.
Certaines activités sont exclues de la réduction (...)
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Précisions quant à la détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle pour un médecin ayant effectué plusieurs remplacements à divers endroits la même année.
Aux termes de l'article 1473 du (...)
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Une nouvelle garantie publique temporaire a été accordée à Dexia par les gouvernements belge et français.
Selon les quotidiens "Les Echos", les gouvernements belge et français ont trouvé un accord (...)
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Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement fiscal sur l'évaluation d'un bien immobilier.
M. X. possède (...)
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Une instruction fiscale présente les aménagements apportés aux dispositifs de report en avant et en arrière des déficits pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. (...)
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Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.
La (...)
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