La cour administrative d'appel rappelle les critères de requalification en commerce occulte des transactions présentées comme patrimoniales.
M. A. a fait l'objet d'un contrôle fiscal et d'une vérification (...)
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Le Premier ministre a adressé aux membres de son gouvernement des lettres détaillant la méthode de préparation du prochain budget pluriannuel et du projet de loi de finances pour 2013.
Ces lettres (...)
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Une réponse ministérielle vient d’être rendue à propos du régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP qui varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a (...)
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Dans un avis publié au Journal officiel du 24 mai 2012, le Conseil d'Etat étudie le sort de la procédure d'imposition dans le cas où l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en œuvre (...)
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En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est (...)
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Publication de l'édition 2012 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’UE.
Le 21 mai 2012, Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, et la Direction générale Fiscalité et Union (...)
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L'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue (...)
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