Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière (...)
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Un décret du 25 juin 2012, publié au Journal officiel du 27 juin 2012, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière (...)
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Pour le Conseil d’Etat, la donation n’est pas par elle-même un obstacle à la déduction de la pension alimentaire sauf si le juge détecte une fraude ou que l’état de besoin de l’ascendant ne la justifie pas. (...)
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Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin 2012 l’ensemble des membres de son gouvernement pour engager la préparation du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013.
Jean-Marc (...)
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Dans un avis du 31 mai 2012, une chambre régionale des comptes a estimé que cette dépense n'avait de caractère obligatoire, et que leur non inscription au budget 2012 n’emporte pas insincérité du budget, et ne (...)
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Une instruction fiscale publie la liste des concepteurs agréés pour l'édition de formulaires fiscaux par procédés informatiques pour des imprimés à déposer en 2012 au titre de l’année 2011.
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Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre (...)
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