La Cour des comptes a remis au gouvernement un audit des finances publiques : les économies budgétaires ou hausses d'impôt nécessaires en 2013 sont évaluées à 33 milliards d'euros.
Le 2 juillet 2012, la (...)
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Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats (...)
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Pour déterminer si une commune est passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exploitation d'un port de plaisance dans le cadre d'une régie, le caractère désintéressé de sa gestion doit ressortir de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 29 juin 2012 précise que la liste des redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour la réutilisation d'informations (...)
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La prescription abrégée du droit de reprise de l'administration, prévue à l'article L.180 du livre des procédures fiscales, n'est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée (...)
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Un rapport du 26 juin 2012 de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement (...)
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Le juge revient sur le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires en capital lorsque les modalités de versement étalé n'ont pas été prévues par le jugement : l'imposition ne s'effectue pas en (...)
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