Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de (...)
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Détermination des seuils prévus par les dispositions des II et IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.
Publié au Journal officiel du 7 août 2012, un décret du 6 août 2012 précise les (...)
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Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central.
Publié au Journal officiel du 7 août 2012, un décret précise les (...)
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Une instruction fiscale présente la taxe sur les transactions financières telle qu'elle a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2012.
Publiée au Bulletin officiel des impôts (...)
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La Commission européenne a adopté le 31 juillet 2012 une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en (...)
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Un décret du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publié au Journal (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen sur la “Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (...)
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