La justice administrative saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de la décision de la Commission européenne n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide accordé par la (...)
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Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
Le député Jean-Jacques Guillet a (...)
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La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales.
eBay International AG n'a pas versé de redevance à eBay France en contrepartie de la mise à disposition du droit d'usage du nom (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin.
Le décret en date du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel le 23 septembre 2012, concerne les (...)
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Détermination du point de départ de la prescription quadriennale et des possibles interruptions de prescription dans un recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat.
Une commune se prévaut d'une créance (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les mentions devant figurer dans l'acte lors de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'une (...)
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Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge.
Le 12 septembre 2012, une doctrine fiscale relative à la réduction (...)
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