Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.
Le député Lionel Tardy demande s'il serait possible qu'il soit tenu compte de (...)
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La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.
Lors du Conseil des ministres du 19 (...)
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Un tribunal, qui, dès lors qu'il estimait que l'ensemble immobilier était au nombre des locaux régis par le I de l'article 1496, devait rechercher si les locaux relevaient de ce régime dérogatoire et n'a relevé (...)
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Précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation.
L'administration fiscale a mis à jour sa documentation fiscale sur les modalités particulières de (...)
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Publication d'une documentation fiscale actualisant les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2013 dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) (...)
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La transformation en appartements d'un ancien hôtel ne change pas leur destination, y compris pour les pièces affectées à l'exploitation de l'hôtel.
M. et Mme A. ayant acquis en 2004 un appartement de 85,31 (...)
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Les parts d'un GFA exploitant des biens ruraux en métayage ne sont pas exonérées d'ISF dès lors que l'activité de louage de biens ruraux par bail à métayage ne constitue pas l'essentiel de l'activité économique (...)
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