Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.
Un projet de loi autorisant (...)
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La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.
Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission (...)
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L'Administration fiscale précise les modalités de paiement de l'acompte de contribution exceptionnelle.
Une actualité publiée sur le site de l'Administration fiscale précise les modalités de paiement pour (...)
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Un arrêté du 18 octobre 2012, publié au Journal officiel du 26 octobre 2012, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 (...)
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La responsabilité de l'administration fiscale, fautive de ne pas avoir contrôlé les bases d'imposition à la taxe professionnelle d'un contribuable, est réduite du fait de la réaction tardive de la commune.
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L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable.
Dans un arrêt du 3 octobre (...)
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La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.
Le 23 octobre 2012, la Commission européenne a adopté la (...)
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