Pour remettre en cause l'imputation par une société d'un avoir fiscal, l'administration doit prouver que le montage mis en oeuvre par cette société revête un caractère artificiel.
La société A. exploitant (...)
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L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.
Une actualité du 25 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Le gouvernement a prévu un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment sur le gaz naturel en faveur des exploitants agricoles.
Le (...)
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Le legs fait à un mineur de la nue-propriété de terrains dont le donateur s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ne constitue pas une donation indirecte.
M. X. a (...)
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Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.
Une actualité du 16 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Pour juger s'il y a droit à exonération, il faut retenir que la date d'acquisition du bien cédé est celle à laquelle le contribuable est devenu nu-propriétaire et non celle à laquelle il a acquis la propriété (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de loi autorisant (...)
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