Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
En réponse au député Christian Kert, le ministre du (...)
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L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.
Une actualité du 17 avril 2013, (...)
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Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a rendu public le 15 avril 2013 son premier avis sur les prévisions (...)
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Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la (...)
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Publié au Journal officiel du 21 avril 2013, un décret redéfinit les modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac, destinée à pallier la perte (...)
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Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou (...)
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Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.
Le gouvernement, (...)
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