L'administration fiscale prend acte de la réponse ministérielle clarifiant le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut (...)
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Une circulaire du 26 juin 2013, mise en ligne le 3 juillet 2013, a pour objet de préciser les conditions d’application du décret du 19 juin 2013 qui fixent la procédure relative à la publication (...)
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L'administration fiscale commente l'actualisation du taux applicable aux retenues à la source lorsque les sommes qui y sont soumises sont versées à une personne domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non (...)
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Un arrêté du 1er juillet 2013, publié au Journal officiel du 9 juillet 2013, fixe la liste des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public relevant de la catégorie des (...)
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L'administration fiscale rappelle les obligations de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée pour les impositions dues au titre de 2013.
Une actualité du 11 juin (...)
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Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.
Un arrêté du 28 juin 2013, publié au Journal officiel du 9 (...)
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Une chambre régionale des comptes ne peut pas inscrire au budget d'une commune des sommes qui ne peuvent être regardées comme des dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe (...)
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