Une actualité du 5 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 12 septembre 2012 de la Cour de cassation qui a jugé que le (...)
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L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application et les modifications des modalités d'application du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes.
Une actualité (...)
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La date précise à laquelle le patient serait décédé s'il n'avait pas été victime de la faute du médecin ne pouvant que demeurer indéterminée, ses héritiers n'établissent pas que la faute du médecin leur a (...)
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Une actualité du 11 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2004 précisant les circonstances dans (...)
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Deux textes fixent respectivement le taux de la contribution sur les boissons énergisantes et ses modalités d'application.
Un arrêté du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 27 mars 2014, fixe pour (...)
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Quand les bois sont la propriété d'une section de commune, le produit de la vente de tout ou partie de l'affouage peut être versé à la caisse communale ou partagé entre les membres de la section de commune.
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Les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, sont reportées d'un mois pour tenir compte des intempéries.
Depuis le 1er janvier 2014, le taux (...)
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