L'administration ne peut estimer que l'enrichissement du gérant d'une société révèle l'existence de recettes dissimulées de celle-ci qu'à des conditions bien précises.
En raison de la séparation (...)
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Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’incompatibilité du régime de TVA de la parahôtellerie avec la Directive TVA.
Dans un avis n° 471877 du 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions (...)
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Un joueur de poker professionnel ne peut se prévaloir d’une erreur de nature à lui permettre d’échapper à la majoration pour activité occulte.
Après vérification de comptabilité de son activité de (...)
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La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à (...)
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Pour le Conseil d’Etat, concernant le crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme une subvention publique "toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 8 (...)
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Les services de l’Etat doivent pouvoir continuer de recourir à des cabinets de conseil en complément de leurs ressources internes mais ces prestations ne doivent intervenir que de manière subsidiaire, pour des (...)
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