Publication au JO d'un décret actualisant et élargissant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour (...)
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L'administration fiscale revient sur la création d’une créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels propriétaires ou usufruitiers de logements.
Une actualité du 28 (...)
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L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel.
Une (...)
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L'administration fiscale revient sur les nouvelles modalités d’application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère.
Une actualité du 5 juillet (...)
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Une actualité du 27 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt sur le revenu au profit des particuliers, codifié à l’article (...)
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Une actualité du 27 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'appréciation du délai "normal" d’inoccupation d'un bien immobilier (...)
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L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année 2022.
Une actualité du 27 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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