La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée.
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-81.985), (...)
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Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport en vue de remanier la fiscalité du logement afin de la rendre plus cohérente.
Le 18 décembre 2023, le Conseil des prélèvements (...)
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des centres techniques industriels (CTI) à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 13 (...)
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Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton et des allées bétonnées entre chaque rangée d'ensembles (...)
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La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que (...)
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La Commission européenne a commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen comparatif à mener dans le contexte de l’appréciation de la sélectivité (...)
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