Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe de séjour forfaitaire.
Dans une décision 2023-1078 QPC du 8 février 2024, le Conseil (...)
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Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des (...)
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Une actualité du 24 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 39 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (...)
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Une actualité du 24 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
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En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois (...)
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Le 31 décembre 2023, les deux instruments mis à disposition des entreprises afin de contrebalancer l'effet Covid, à savoir les prêts participatifs relance (PPR) et les obligations relance (OR), sont arrivés à (...)
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Une réponse ministérielle viet préciser le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables non-résidents.
Dans une réponse du 4 janvier 2024, à la question n° 07040 de la sénatrice (...)
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