Un arrêté du 22 décembre 2017, publié au Journal officiel du 28 décembre 2017, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,54 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au (...)
Lire la suite...
Par arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) crée un traitement automatisé de données à caractère personnel (...)
Lire la suite...
Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle.
L’article 1er de la loi n° 2017-1640 du (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté créant un fichier pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.
Un arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.
Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
