Publication au JO d'un décret précisant les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert.
Publié au Journal officiel du 30 juin 2018, le décret n° 2018-554 du 29 (...)
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Définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt (...)
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Publication au JORF de trois textes relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Trois textes du 28 juin 2018, publiés au Journal officiel du 29 juin 2018, mettent à jour de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non (...)
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La Cour des comptes a publié un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Le 27 juin 2018, la Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances (...)
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Un accord politique a été mis en place entre les Etats membres de l’Union européenne (UE) pour instaurer de nouveaux instruments afin de remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (...)
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Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal.
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