Une proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Une proposition de loi visant à (...)
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Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de (...)
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Le ministère de l'Economie et des Finances précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordé à un professionnel de santé, implanté en ZRR, qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d'autres (...)
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Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
Le Conseil (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités.
Le 3 octobre 2018, une proposition de loi visant à compenser la perte de (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 3 octobre 2018, une (...)
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