Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Un collège dont Mme B. était directrice adjointe (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 209 du code général des impôts, relatif à la limitation de la déduction des charges financières afférentes à (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 7 (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée (...)
Lire la suite...
En cas de déclaration fiscale tardive relative à la quote-part de résultat de la société, l'expert-comptable verra sa responsabilité engagée auprès de cette société victime de ce manquement.
La (...)
Lire la suite...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres le 7 (...)
Lire la suite...
Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à (...)
Lire la suite...
