Protéger les participations de l’Etat : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics a été déposée le 9 octobre 2018 au Sénat. L'article 1er interdit au guvernement de céder une participation de l'Etat dans une entreprise à un montant inférieur à son cours d'introduction sur le marché ou à sa valeur d'acquisition actualisée. L'article 2 prévoit que les modalités de toute cession de participations de l'Etat doivent être l'objet d'une expertise préalable par la Cour de comptes. Enfin, l'article 3 réaffirme les dispositions constitutionnelles de l'alinéa 9 du (...)

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