TEOM : appréciation du caractère proportionné de la taxe et de son taux

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Le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe selon les données à disposition de l'autorité compétente qui en fixe le taux.

Dans un arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction des données dont disposait l’organe délibérant lors de l’adoption de la délibération qui en fixe le taux. Il rappelle, tout d'abord, que la TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont (...)

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