Les établissements publics sont assujettis à la contribution foncière des entreprises pour leurs seules activités lucratives.

Le député Christian Jacob s'inquiétait de la situation des établissements publics ou organismes publics exonérés de paiement de la contribution économique territoriale, dispensant cependant des formations dans le cadre d'actions à but lucratif. Il souhaitait savoir de quelle manière une commune est susceptible de solliciter la perception d'impôts locaux, en particulier la cotisation sur la valeur ajoutée, afférents à la partie strictement lucrative des activités mises en oeuvre par les établissements ou organismes publics en question.Le 8 février 2011, la ministre de l'Economie lui répond que conformément aux dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général (...)