Publication d'un décret sur l'activité d'expertise comptable

Expertise comptable
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Un décret, publié au Journal officiel du 20 novembre 2019, tire les conséquences réglementaires de la loi PACTE s'agissant des nouvelles missions ouvertes aux experts-comptables.

Le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifie le décret du 30 mars 2012 concernant - l'instauration pour les professionnels de l'expertise comptable des honoraires à succès - la reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise - la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client par les experts-comptables - le mandat présumé pour les experts-comptables de représenter leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale - la reconnaissance des compétences spécialisées.    Il prévoit également des adaptations permettant le bon (...)

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