Publication de la loi PACTE

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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les entreprises.

Dispositions impactant les commissaires aux comptes   - Le relèvement des seuils obligatoire constitue une des mesures phare pour les commissaires aux comptes. Seront tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS) qui franchissent deux sur trois seuils définis par décret. Ces seuils devraient être alignés sur les seuils européens de l'audit légal. - Pour certaines sociétés têtes de groupe et pour les filiales significatives (...)

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