Prélèvement à la source et mandat SEPA

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Les premiers reversements de la retenue à la source par les collecteurs vont avoir lieu en février 2019. Chaque collecteur doit ouvrir un espace professionnel sur le site impots.gouv et y renseigner un compte bancaire au format SEPA B2B.

Afin d’éviter des rejets de paiement, voire des sanctions, les collecteurs doivent veiller à enregistrer ce mandat SEPA B2B auprès de leur établissement bancaire préalablement à tout reversement de PAS. Il doit être signé et impérativement envoyé à l’établissement bancaire pour que celui-ci puisse l'enregistrer dans son système d'information. Le collecteur doit également s’assurer que le compte bancaire renseigné dans le logiciel de paie correspond bien au compte utilisé sur "impôt.gouv". Tout incident de paiement entraînera le rejet du prélèvement et (...)

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