Les honoraires de succès de l'expert-comptable validés par le Sénat

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Les experts-comptables devrait prochainement pouvoir facturer des honoraires de succès pour certaines missions.

La commission spéciale du Sénat a entériné cette disposition (art. 10 bis) issue du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.  L'article précise que des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l’indépendance des membres de l’ordre ou à les placer en situation de conflit d’intérêts. Ces honoraires complémentaires peuvent s’appliquer à toutes missions à l’exception des prestations comptables.    © 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesProjet de loi (...)

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