Expert-comptable : mission de tiers déclarant social

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Un décret du 24 décembre 2018 précise la mission de tiers déclarant social. Il vise les experts-comptables qui réalisent des déclarations sociales pour leurs clients.

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 2016-1827), il précise les modalités de déclaration de la mission confiée au tiers déclarant et fixe le cadre juridique du mandat du tiers déclarant.   La mission fait l’objet d’une déclaration effectuée par le cotisant ou, par délégation, par ce tiers auprès d’un organisme désigné par décret. En cas de fraude propre au tiers déclarant ou de complicité de fraude constatées par un organisme de sécurité sociale, l’organisme lui retire la faculté d’exercer sa mission de mandataire auprès de l’ensemble des organismes de sécurité (...)

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