Absence d'utilité de la détention de titres d'une société d'expertise comptable

Expertise comptable
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La cour administrative d'appel de Nantes se prononce sur le caractère utile de la détention de titres d'une société d'expertise comptable par un contribuable qui exerce, à titre individuel, une activité de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire. 

Pour exercer ses activités d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et d’expert judiciaire, M. E. a créé en 1993 une entreprise individuelle. En 1996, la branche d’expertise comptable a été apportée à la société. En contrepartie de cet apport, M. E a reçu 9 997 titres de cette société qui ont été inscrits à l’actif de son entreprise individuelle. Le 14 mars 2008, 7 999 titres détenus dans la société ont été cédés par M. E qui a estimé que la plus-value réalisée devait être exonérée en application des dispositions de (...)

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