La négociation de parts d'une SARL d'expertise comptable ne relève pas de la loi Hoguet

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La négociation des parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.

Une société conclut un projet d'acquisition des parts d'une SARL d'expertise comptable par l'intermédiaire d'un mandataire qu'elle a chargé de rechercher des "titres d'une entité ou la clientèle d'une entité" d'expertise comptable. Poursuivie par le mandataire en paiement de ses honoraires, la société s'y oppose, soutenant que le mandat est nul car ce mandataire n'a pas respecté les obligations de la loi Hoguet à laquelle s'appliquait l'opération, s'agissant de parts d'une société commerciale par la forme (C. com. art. L 210-1).   La Cour de cassation rappelle que les sociétés commerciales par la (...)

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