Accès aux documents par l'expert-comptable du CE et action en justice

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Un arrêt de la Cour de cassation précise les documents auquel l'expert-comptable du CE à accès et la possibilité du CE d'agir en justice au côté de l'expert-comptable qui l'assiste.

Dans le cadre de sa mission légale, l'expert-comptable d'un comité d'entreprise s'est vu refuser l'accès à certains documents relatifs au suivi des heures supplémentaires de travail. Face à ce refus, le cabinet...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)

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