Le Gouvernement a remis au Parlement, le 10 octobre 2017, les trois rapports demandés pour la mise en place du prélèvement à la source.

Ces rapports serviront au Gouvernement lors de l'élaboration de la loi de finances rectificative pour 2017 qui sera présentée à la fin de l'année.Le premier rapport énonce qu'il aurait été impossible de mettre en œuvre le prélèvement à la...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)