Le CCRCS précise que l'inscription au RCS est subordonnée à l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables lorsque l'activité déclarée porte, sans précision ni restriction, sur des prestations de "saisie de travaux comptables", de "saisie ou passation d'écritures comptables" et de "tenue de comptabilité".

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés considère, dans l'avis n° 2016-25, que les contrôles incombant au greffier, en matière d'immatriculation et autres inscriptions au RCS doivent être effectués au regard des...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)