Dans le cadre d'une mission confiée par un CCE, l'expert-comptable doit tenir compte des expertises effectuées pour les différents comités d'établissement pour fixer ses honoraires.

Le comité central d'entreprise (CCE) d'une fondation a confié à un cabinet d'expertise une mission d'assistance dans l'analyse des comptes annuels de l'année 2010 et des comptes prévisionnels pour l'année 2011. Cette mission comprenait une assistance à l'analyse des comptes de certains établissements. Le comité d'établissement du pôle formation et insertion de la fondation a confié à la même société une mission d'assistance relative aux comptes de l'année 2011 et des comptes prévisionnels pour l'année 2012. La cour d'appel de Rennes a limité à une certaine somme le montant des frais et honoraires afférents à cette (...)